A voir sur le site officiel du gouvernement : 

                               https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/coup-pouce-chauffage-et-isolation*

Edition du 30 06 2020 

 

Coup de pouce "Chauffage" et "Isolation"​

Le Mercredi 27 mai 2020

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Depuis le début de l’année 2019, le ministère de la transition écologique et solidaire a fait le choix de massifier ce dispositif et d’aider désormais tous les particuliers à sortir des énergies fossiles, à isoler leur logement et ainsi à diminuer significativement leurs factures de chauffage.

Ce nouveau dispositif prévoit la mise en place, dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, de bonifications de certaines opérations pour lesquelles le demandeur se sera engagé à travers une charte permettant l’octroi de primes significatives par les ménages diminuant ainsi leur reste à charge lors des travaux.

Pour favoriser la relance de l’économie, l’échéance du « Coup de pouce Chauffage », a été prolongée d’un an jusqu’au 31 décembre 2021. La bonification est accordée aux opérations engagées jusqu’à cette date pour lesquelles le demandeur des certificats d’économies d’énergie (CEE) est signataire de la charte d’engagement « Coup de pouce Chauffage ».

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Le « Coup de pouce Isolation » évolue pour mieux assurer la qualité des travaux mis en œuvre et fluidifier les relations entre les bénéficiaires des opérations, les professionnels et les demandeurs de certificats d’économies d’énergie : une nouvelle version de la charte d’engagement « Coup de pouce Isolation » s’applique aux opérations engagées à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021 (échéance calée sur celle du « Coup de pouce Chauffage » pour favoriser également la relance de l’économie). Cette nouvelle version de la charte peut être signée dès le 2 avril 2020. La version précédente de la charte s’applique aux opérations engagées jusqu’au 31 août 2020. Les signataires de cette dernière version, s’ils souhaitent continuer leur engagement dans le dispositif « Coup de pouce Isolation », doivent signer la nouvelle version de la charte.

 

 

Qui peut bénéficier de l'offre « Coup de pouce » ?

Tous les ménages peuvent bénéficier de cette offre. Les montants de primes attribués seront cependant différenciés en fonction de leurs niveaux de ressources. Les ménages les plus  modestes bénéficieront de primes plus importantes.

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Les revenus pris en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence mentionnés sur les avis d’imposition ou de non imposition de l’ensemble des personnes composant le ménage au titre des revenus de l’année N-2 ou N-1. Les avis de situation déclarative émis par l'administration fiscale peuvent également être utilisés.

Votre avis d’imposition sur le revenu ou un autre document justifiant de vos revenus vous sera demandé pour prouver votre éligibilité.

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La charte « Coup de pouce Isolation » prévoit des primes d’au moins :

Pour les opérations d’isolation engagées jusqu’au 31 août 2020 :

 Isolation des combles et toitureIsolation de planchers bas

Prime pour les ménages modestes20 €/m² d'isolant posé30 €/m² d'isolant posé

Prime pour les autres ménages10 €/m² d'isolant posé20 €/m² d'isolant posé

Pour les opérations d’isolation engagées à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021 :

 

Isolation des combles et toiture & Isolation des planchers bas

Prime pour les ménages modestes20 €/m² d'isolant posé

Prime pour les autres ménages10 €/m² d'isolant posé

Les modalités du dispositif mis en place sont définies par les arrêtés du 31 décembre 2018 (ainsi que son rectificatif paru au JO du 19 janvier 2019), du 12 juillet 2019 et du 25 mars 2020 modifiant  l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie concernant le « Coup de pouce Isolation » et le « Coup de pouce Chauffage », l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur ainsi que l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. Ces arrêtés mettent en place des bonifications pour certaines opérations standardisées d’économies d’énergie et précisent les pièces à fournir à l’appui de la justification des travaux.

Quelles entreprises proposent ces offres ?

Les primes sont versées, dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, par les signataires des chartes « Coup de pouce Chauffage » et/ou « Coup de pouce Isolation ». Il s'agit principalement des vendeurs d’énergie.

Chaque signataire devra proposer aux ménages une palette d’offres couvrant au moins 4 des 9 gestes « chaudières » s’il opte pour la signature de la charte « Coup de pouce Chauffage » et au moins 1 des 2 gestes « isolation » s’il opte pour la signature de la charte « Coup de pouce Isolation ».

Les offres proposées par les signataires de ces chartes doivent être mises en œuvre au maximum 30 jours après la date de leur signature. Chaque signataire présente l’ensemble de ses offres sur un site Internet accessible au public.

Les entreprises signataires assureront auprès des ménages la promotion des actions complémentaires de rénovation de leur logement et l’information sur les autres dispositifs d’aide existants ainsi que sur le réseau FAIRE.

Quelles sont les étapes à suivre pour bénéficier de la prime ?

1. Vérifier que je suis éligible et le niveau de prime auquel je peux prétendre (cf. ci-dessus le tableau des conditions de ressources) ;

2. Choisir l'opération que je souhaite effectuer : installer une chaudière biomasse, installer une pompe à chaleur air/eau, eau/eau ou hybride, installer un système solaire combiné, installer une chaudière au gaz à très haute performance énergétique, installer un appareil de chauffage au bois très performant, effectuer le raccordement d’un bâtiment collectif à un réseau de chaleur, installer des radiateurs électriques fixes très performants, remplacer un conduit d’évacuation des produits de combustion pour le rendre compatible avec la pose de chaudières à condensation ou isoler des combles, une toiture ou un plancher bas. Attention, des conditions sur les performances des équipements s’appliquent (voir ci-dessous) ;

3. Choisir l’entreprise signataire de la charte correspondant à mes travaux : comparez les différentes offres disponibles sur le site Internet de chaque signataire des chartes ;

4. Accepter l'offre du signataire de la charte (ou un de ses partenaires) avant de signer le devis des travaux. Cette offre devra obligatoirement comporter un document décrivant la proposition ;

5. Signer le devis proposé par un professionnel RGE. Attention, des conditions sur les performances des équipements s’appliquent (voir ci-dessous) et, pour certaines opérations, l’entreprise doit être qualifiée RGE à la date de signature du devis ;

6. Faire réaliser les travaux par le professionnel. Attention, la facture doit expressément mentionner la dépose de l’équipement de chauffage existant ainsi que la mention de l’énergie de chauffage (charbon, fioul, gaz ou électricité) et le type d’équipement déposé (en dehors du cas des conduits d’évacuation des produits de combustion). Il y est également mentionné en cas de remplacement des chaudières qu’il s’agit d’une chaudière autre qu’à condensation ou à défaut, il est fait mention de la marque et de la référence de la chaudière déposée. En cas de remplacement des émetteurs électriques, la facture mentionne le caractère fixe de l’émetteur remplacé ainsi que la mention que sa régulation est électromécanique et qu’il comporte une sortie d’air ou, à défaut, sa catégorie « NF Electricité Performance ». Enfin, la facture indique la performance des équipements de chauffage installés lorsque que celle-ci est exigée par la fiche d’opération standardisée correspondante ;

7. Retourner les documents (factures, attestations sur l’honneur, etc.) au signataire de la charte ou à son partenaire dans les délais prévus

 

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La prime est-elle cumulable avec d'autres aides ?

Le « Coup de pouce Chauffage » et le « Coup de pouce Isolation »  sont cumulables avec MaPrimeRénov, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) 2020 et l’éco-prêt à taux zéro. Par contre, ce dispositif n’est pas cumulable avec les aides de l’ADEME ou les offres des acteurs éligibles du dispositif CEE pouvant donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie dont notamment les offres "Habiter mieux sérénité" de l’ANAH.

Le bénéficiaire ne peut prétendre pour une même opération qu’à une seule prime versée dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

 

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Isolation des combles et toiture

Les offres pour une prime d'au moins 20 € par m2 d’isolant posé (selon ressources)

Ces travaux s’adressent à l’isolation des combles ou des toitures (résistance thermique R supérieure ou égale à 7 m².K/W en comble perdu et 6 m².K/W en rampant de toiture). Le professionnel RGE doit effectuer une visite technique du chantier avant l’établissement de son devis. Les caractéristiques et la surface d’isolant installé ainsi que la date de la visite technique figurent sur la facture.

Pour les opérations engagées à compter du 1er septembre 2020, un délai minimal de sept jours francs doit être respecté entre la date d’acceptation du devis et la date de début des travaux (pose de l’isolant).

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Isolation d'un plancher bas

Les offres pour une prime d'au moins 30 € (20 € à compter du 1er septembre 2020) par m2 d’isolant posé (selon ressources)

Ces travaux s’adressent à l’isolation d’un plancher bas situé entre un volume chauffé et un sous-sol non chauffé, un vide sanitaire ou un passage ouvert. La résistance thermique R de l’isolant est supérieure ou égale à 3 m².K/W. Le professionnel RGE doit effectuer une visite technique du chantier avant l’établissement de son devis.Les caractéristiques et la surface d’isolant installé ainsi que la date de la visite technique figurent sur la facture.

Pour les opérations engagées à compter du 1er septembre 2020, un délai minimal de sept jours francs doit être respecté entre la date d’acceptation du devis et la date de début des travaux (pose de l’isolant).

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Les travaux d’isolation des combles ou de toiture ainsi que travaux d’isolation des planchers bas sont susceptibles de faire l’objet d’un contrôle de leur bonne réalisation par un organisme d’inspection accrédité, mandaté par le signataire de la charte. Les ménages bénéficiaires devront faciliter l’accès de cet organisme au chantier pour qu’il effectue ce contrôle réalisé avant le dépôt de la demande de certificats d’économies d’énergie par le signataire de la charte. Ils sont menés sur des opérations sélectionnées de façon aléatoire par l’organisme de contrôle au sein de la liste complète des opérations d’isolation des combles ou toitures et des opérations d’isolation des planchers bas incluses, par le signataire, dans un dossier de demande de CEE.

Le signataire de la charte s’engage à signaler aux organismes de qualification et de certification RGE tout manquement manifeste aux règles de l’art ou de non qualité manifeste relevé par l’organisme de contrôle et à apporter des mesures correctives en cas de problème détecté lors des contrôles.